Annulation de la redevance à la copie privée pour les Smartphones reconditionnés

Lorsque l’on achète un appareil électronique comme un téléphone mobile, un ordinateur, une tablette tactile, un disque dur externe, une clé USB ou n’importe quel autre appareil avec un système de stockage permettant d’enregistrer des films ou de la musique, le prix d’achat inclus plusieurs taxes dont la TVA et la redevance pour la copie privée. Cette dernière sert ainsi à financer la culture en rémunérant les artistes et les auteurs pour le stockage et l’utilisation de leurs œuvres. Son montant dépend ainsi de la capacité de stockage de l’appareil mais ce sont les Smartphones qu’ils soient neufs et reconditionnés qui représentent la majorité de la somme collectée au travers de cette taxe.

Entrée en vigueur pour les mobiles reconditionnés au second semestre 2021, la redevance pour la copie privée fait depuis l’objet de beaucoup de controverses soutenues par le syndicat des professionnels liés aux produits reconditionnés et l’UFC-Que Choisir. En effet, avant cela, les produits reconditionnés n’étaient pas concernés par cette taxe déjà payée par les premiers acheteurs d’appareils électroniques remis à neuf ; mais malgré cela, les ayants droit ont quand même réussi à les intégrer dans la liste des produits assujettis à la redevance. Déjà réglée par le premier propriétaire, la taxe pouvant aller jusqu’à 14 Euros pour certains Smartphones par exemple, devait toutefois être payée une seconde fois par le deuxième acheteur.

Mais heureusement, le 19 décembre dernier, suite aux recommandations du rapporteur public, le Conseil d’État a décidé d’annuler la redevance pour copie privée pour tous les appareils reconditionnés et notamment les Smartphones. Selon le quotidien en ligne Informé, le Conseil évoquerait pour cela un vice de procédure sur la mise en place du barème appliqué. Ainsi lors de la fixation du montant de la taxe pour chaque produit, la commission était incomplète. Il manquait les représentants des consommateurs, membres importants pour la prise d’une telle décision.

La redevance pour la copie privée sera donc bel et bien annulée, à partir du 1e février 2023, pour les mobiles de seconde main et les autres produits reconditionnés. Notez toutefois que cette décision n’est pas rétroactive et qu’aucun remboursement ne sera donc possible pour les sommes encaissées depuis la mise en place de cette taxe il y a maintenant un peu plus d’un an. Les autorités craignent que les collecteurs de la taxe ne se retrouvent face à un nombre trop important voir ingérable de demandes de remboursement.

Mais alors doit-on attendre une baisse des prix des Smartphones reconditionnés à partir de l’année prochaine ? Non, la suppression de la taxe pour copie privée n’entrainera pas forcément une réduction des prix sur le marché de seconde main. En effet, une situation économique inflationniste et la mise en place de cette redevance ayant contraint les distributeurs à avoir de plus petites marges, il est quasiment certain que ces derniers vont profiter de la disparition de cette taxe qui leur a été imposée pour tenter de retrouver leurs marges passées en maintenir donc les prix de leurs appareils rénovés et notamment de leurs mobiles intelligents à leur niveau actuel. Aucun avantage donc pour le consommateur final, du moins à court terme.