Le délai légal de l’avortement en France passe de 12 à 14 semaines

Bonne nouvelle, désormais les françaises ne seront plus contraintes d’aller à l’étranger pour se faire avorter après avoir dépassé le délai légal de 12 semaines. "Une avancée pour la société entière et pas seulement pour les femmes" se félicite le ministre de la Santé Olivier Véran. En effet, plus de 2000 femmes chaque année, devait aller dans d’autres pays pour un IVG. Ce ne sera plus le cas désormais puisque le Parlement à définitivement adopté la loi portant le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines, le 23 février dernier. Une belle satisfaction pour ses défenseurs qui se battent depuis le dépôt de la proposition de loi en 2019.

Ainsi, ces deux semaines supplémentaires permettront à toutes les femmes de prendre le temps de réfléchir et de s’informer avant de passer à l’acte mais aussi d’avoir plus de liberté. Rappelons qu’environ 200 000 avortements ont lieu chaque année en France. Selon la député Marie-Noëlle Battistel : "Il s'agit là souvent de femmes parmi les plus vulnérables, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences".

Et ce n’est pas tout, d’autres mesures sont prévues par cette même loi pour faciliter la pratique d’une interruption de grosse dans les meilleures conditions. Mais alors quel est donc un IVG ? Quelles nouvelles mesures prises par la loi à ce sujet ? Où se pratique une interruption volontaire de grosse ?

Comment se fait un IVG ?

Deux manières pour une interruption volontaire de grosse. Il y a celle qui se fait par des médicaments et celle qui nécessite une intervention chirurgicale. Dans la première méthode, l’acte doit être pratiqué avant 5 semaines voir 7 s’il est réalisé dans un établissement de santé. Dans tous les cas, son efficacité est estimée à 95% et est à 100% remboursé par votre Assurance maladie. Elle consiste donc en la prise de deux médicaments bien sûr sous le contrôle de votre sage-femme ou d’un gynécologue. Cet acte peut en effet provoquer chez certaines femmes des effets secondaires à savoir une grande fatigue, des nausées, des vertiges, de la diarrhée…

Dans la seconde méthode, l’IVG se fait par une chirurgie également appelée IVG instrumentale ou IVG par aspiration. Elle est moins pratiquée que la méthode médicamenteuse mais représente tout de même un taux de 46%. Les femmes ont bien sûr le choix entre les deux mais la Haute Autorité de Santé recommande le recours à l’approche chirurgicale au-delà de la 7e semaine de grossesse. Plus délicate, elle doit obligatoirement être pratiquée sous certaines conditions. Elle comporte en effet certains risques plutôt rares, d’infection et d’hémorragie et doit impérativement être suivie d’une ou plusieurs consultations de contrôle.

Ce que prévoit la loi : quelques dates clés

Janvier 1975, vote de la "loi Vieil" dépénalisant l’avortement en France. Elle est accompagnée par des dispositions à savoir un délai de 10 semaines et la nécessité d’une autorisation parentale pour les mineures.

En Décembre 1982, IVG devient remboursable par l’assurance maladie grâce à la "loi Roudy".

En janvier 2003, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, rend gratuite l'IVG pour toutes les femmes.

A partir de 1993, une loi sanctionne toute personne qui empêche ou tente d’empêcher un IVG en interdisant l’accès à un établissement le pratiquant ou en exerçant des pressions ou des menaces. Cette loi est même intégrée au code pénal en 2001 puis étendu à l’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014.

Toujours en 2001, la loi Veil est modifiée par l’allongement du délai légal de recours à l'avortement qui est passé de 10 à 12 semaines de grossesse, l’annulation de l’obligation de l’autorisation parentale, la non obligation de l’entretien préalable à l'IVG sauf pour les mineures non émancipés et la suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de la contraception ou de IVG.

En 2014, la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG.

En 2016, la loi de modernisation du système de santé français supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine.

Et dernières nouveautés depuis le 23 février 2020, le passage du délai légal de recours à l'avortement de 12 à 14 semaines de grossesse mais également l’autorisation des sage-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale dans les établissements de santé, la publication d’un répertoire par chaque Agence régionale de santé (ARS) des professionnels et structures pratiquant l’IVG et la sanction des pharmaciens en cas de refus de la délivrance d’un contraceptif d’urgence.

Où aller pour une interruption volontaire de grossesse ?

Les conditions de pratique de l’IVG sont différentes selon la méthode choisie ; par voie médicamenteuse ou chirurgicale. La première, ne nécessitant aucune préparation ni anesthésie, peut être faite dans un centre spécialisé, un service dédié dans un hôpital ou encore en cabinet de ville par certains médecins généralistes, par une sage-femme ou un gynécologue.

Par contre, la seconde, plus délicate, car elle doit se faire sous anesthésie, ne peut être réalisée que par un médecin exerçant dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) ou un centre de santé autorisé, qu’il soit public ou privé.