Indemnisation des victimes de la route : qu’est-ce que la loi Badinter de 1985 ?

Alors que l’affaire Palmade continue de cristalliser les débats sur les sanctions qu’il faudrait appliquer pour les personnes qui causent des accidents de la route (rappelons que dernièrement le délit d’homicide routier a été instauré pour que le terme d’homicide involontaire dans un accident de la route ne blesse plus les victimes), on s’aperçoit bien souvent que le grand public en connaît bien davantage sur les affaires de ce genre que sur les règles qui régissent les accidents de la route et leurs conséquences.

Aujourd’hui, nous avons décidé de vous donner plus de précisions sur une loi qui est celle qui régit l’indemnisation des victimes de la route et dont vous avez peut-être tout de même déjà entendu parler, la loi Badinter de 1985.

Petit aparté, nous parlons de la loi Badinter de 1985 car cette loi sur l’indemnisation des victimes des accidents de la route est née en 1985, l’année de la loi étant souvent le moyen de préciser qu’il s’agit de celle ayant trait aux accidents de la route et non de celle ayant trait à la peine de mort, qui date elle du 9 octobre 1981. Les deux lois ayant été votées pendant que Robert Badinter était ministre de la justice entre 1981 et 1986.

Qu’est-ce que la loi Badinter de 1985 ?

La loi Badinter de 1985 s’adresse à toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur incluant les éventuelles remorques et semi-remorques. En revanche, sont exclus de ce champ d’application les véhicules se déplaçant sur des voies qui leur sont propres.

Toute personne qui a été blessée par un véhicule terrestre à moteur avec les précisions complémentaires qui précèdent a droit à l’application de ce texte.

Qui est couvert et comment ?

Le champ d’application de ce texte couvre à la fois le piéton, le cycliste, le passager et le conducteur d’un véhicule même s’il y a plus de conditions restrictives pour l’indemnisation comme le précise ce texte de maître Régley sur la loi Badinter.

Pour les trois premiers cités, il s’agit de personnes protégées, c’est-à-dire qu’elles ont le droit, dans une large majorité de cas à une indemnisation à 100 %. En effet, il n’est possible de leur opposer une faute que dans la mesure où elle est inexcusable et qu’elle est la cause exclusive de l’accident.

Et encore, les trois victimes que sont le piéton, le cycliste et le passager sont indemnisées à 100 % même en cas de faute lorsque la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou qu’elle présente, quel que soit son âge, un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % au moment de l’accident.

Le conducteur est aussi protégé même si comme vous l’apprendra le texte des fautes peuvent lui être reprochées, nécessitant l’intervention d’un avocat en dommage corporel et en défense de l’indemnisation des victimes.

Qui prend en charge l’indemnisation à la suite d’un accident routier ?

Concrètement, c'est l'assurance du véhicule conduit par l’auteur de l’accident de voiture qui prendra en charge les coûts.

L'assureur du véhicule de l’auteur

Les assurances sont conçues pour couvrir de tels événements. Lorsqu'un accident entraîne des dommages corporels, c’est l'assurance du conducteur responsable qui effectuera les paiements à la place de ce dernier.

Comment identifier l'assureur responsable ?

Plusieurs méthodes permettent d'obtenir le nom de l'assureur du véhicule conduit par l’auteur :

- Vérifier la vignette d'assurance verte apposée sur le véhicule, si accessible ;
- Interroger directement le conducteur impliqué ;
- Solliciter les forces de l'ordre ;
- Contacter votre propre assureur en lui fournissant les détails du véhicule concerné.

Il faut savoir qu’il est important de pouvoir identifier l’assureur du véhicule concerné car cela permet à l’avocat en dommage corporel chargé de l’indemnisation de la victime (ou des victimes) de l’accident routier réclamer directement des provisions à l'assureur mais aussi de lui demander d’intervenir au procès de manière à payer les indemnités définitives.

Que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ?

Dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ou FGAO qui interviendra pour prendre le relais. Cela étant dit, pour que le FGAO couvre les sinistres à la place du responsable non assuré, il est essentiel de respecter certains délais et un certain formalisme qui requièrent l’intervention d’un avocat en réparation du préjudice corporel.

Nous en profiterons pour noter ici au passage que le fonds de garantie des assurances obligatoires répond également à une question que de nombreuses conductrices et de nombreux conducteurs se posent lors d’une collision avec un animal sauvage ou d’accident survenu pour éviter la collision avec celui-ci. C’est souvent la panique dans ce genre de situations mais vous savez à présent que le FGAO intervient aussi dans des cas de ce genre.

Délais de paiement de l'assureur

Plusieurs délais sont prévus par la Loi Badinter. L’assureur du véhicule conduit par la victime a trois mois pour répondre à une demande expresse émanant de l’avocat de la victime ou ou de la victime elle-même. Le délai de paiement est de 8 mois à compter de l’accident (à condition bien sûr que l’assurance en soit informé) ou 5 mois à partir de la consolidation de la victime. En cas de non-respect des délais de paiement de la part de l’assurance, cette dernière peut être condamnée à des dommages et intérêts de retard avec l’intervention de l’avocat de la victime.

Comme on peut le constater, la loi Badinter de 1985 incarne un progrès significatif en matière de protection des victimes d'accidents de la route, en simplifiant et en garantissant leur droit à indemnisation. Toutefois, cette loi ne remet pas en question le rôle essentiel de l'avocat en réparation du dommage corporel. Ce professionnel du droit ne se contente pas de savoir naviguer à travers les complexités légales. Il est à la fois un soutien indispensable pour les victimes, souvent dépassées par les démarches administratives et les répercussions émotionnelles et physiques de l'accident et le meilleur moyen pour les victimes d’avoir une indemnisation la plus juste qui soit.